Le maintien du contrat de la mutuelle Boissière

Dans le cadre d’un contrat collectif, les anciens adhérents salariés peuvent bénéficier du maintien de leur contrat Mutuelle. Des solutions spécifiques à leur situation peuvent leur être proposées.

En quoi consiste ce dispositif ?

L’article 14 de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2008 a mis en place le maintien des garanties santé et prévoyance d’entreprise en faveur des salariés ayant vu leur contrat de travail rompu.

Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juillet 2009 pour les entreprises adhérentes au MEDEF, à l’UPA ou à la CGPME, et depuis le 15 octobre pour les entreprises non adhérentes comprises dans le champ d’application.

L'évolution de l'article de loi

Le nouvel article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale, créé par la loi
n°2013-504 du 14 juin 2013 ayant transposé l’ANI du 11 janvier 2013, a fait évoluer le dispositif de maintien de garanties santé et prévoyance :

  • extension de la durée maximale (délai rallongé de 9 à 12 mois)
  • généralisation du système de mutualisation

L'application à tous les employeurs

Depuis le 1er juin 2014 pour la santé et à compter du 1er juin 2015 pour la prévoyance, l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale est applicable à tous les employeurs, y compris ceux qui jusque-là n’entraient pas dans le champ de l’ANI de 2008.