Lexique et définitions

Retrouvez dans ce lexique, la description des termes utilisés sur l’ensemble du site.


A


AAH
• Allocation aux Adultes Handicapés.

ACOSS
• Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.

ACPR
• Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : est une autorité administrative indépendante, sans personnalité morale, qui surveille l’activité des banques et des assurances en France. Elle a été fondée en janvier 2010 par l’ordonnance no 2010-76. L’ACPR a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle » (art. L. 612-1 du Code monétaire et financier, CMF).

ACRONYMES
• Un acronyme est un mot formé d’initiales (OTAN,OVNI,…) ou d’éléments initiaux (Benelux, radar) ou de plusieurs mots, éventuellement composés (sida), et se prononçant comme un mot normal et non pas lettre par lettre.

ACS
• Aides à l’acquisition de la complémentaire santé.
L’aide pour une complémentaire santé (ACS), est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C Pour en bénéficier il faut remplir trois conditions :
– Résider en France de manière régulière
– Résider en France de manière stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis au moins trois ans
– Avoir des ressources légèrement supérieures au plafond de la CMU-C Le plafond de ressources étant fixé en référence au plafond d’attribution de la CMU-C Ainsi, pour bénéficier de l’ACS, les ressources de la personne ou de son foyer doivent-être comprises entre le plafond de la CMU-C et ce même plafond majoré de 35% Soit entre 11 670€ et 15 755€ pour une année ou ramené au mois de 972,50€ à 1313,00€
Cette aide permet de réduire, ou dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de la cotisation annuelle de la complémentaire santé. Elle permet également la dispense d’avance de frais dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Le montant de l’aide varie en fonction de l’âge du bénéficiaire, et peut pour une personne de moins de 16 ans être d’un montant de 100.00€ contre 550.00€ pour une personne de 60 ans et plus.
Cette aide peut être appliquée sur tous les contrats individuels de complémentaire santé, à condition qu’ils respectent les règles des contrats responsables. En sont exclus les contrats collectifs obligatoires.
Cette ACS se concrétise par la remise d’une attestation-chèque délivrée par la Sécurité Sociale et destinée à l’organisme de complémentaire santé choisi par le bénéficiaire.
Un adhérent mutualiste est une personne ayant librement souscrit une convention (par exemple de couverture maladie complémentaire) régie par le Code de la Mutualité.

Adhérent
• Un adhérent mutualiste est une personne ayant librement souscrit une convention (par exemple de couverture maladie complémentaire) régie par le Code de la Mutualité.

AGEFIPH
• Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées
Affection de longue durée (ALD)
• Affections de longue durée telles que le cancer, le diabète, la maladie d’Alzheimer…

AFSSAPS
• Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé.

AME
• Aide Médicale d’Etat : L’AME est un dispositif d’accès aux soins, qui bénéficie aux étrangers en situation irrégulière n’ayant droit à aucun régime de Sécurité Sociale, que cela soit sur la base de cotisations professionnelles par la Couverture Médicale Universelle (CMU) ou en tant qu’Ayant(e) droit d’un (e) autre assuré sociale(e).

ANI
• L’accord national interprofessionnel (ANI) est un accord portant sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés, et concerne par définition l’ensemble des secteurs d’activité des entreprises du territoire national. Employeurs et salariés entament dialogue et négociations, auxquels sont conviées les organisations syndicales. Une fois le compromis trouvé, l’accord signé par les partenaires sociaux donne lieu à un projet de loi présenté et voté au Parlement. Si l’accord est négocié au niveau national et concerne tous types de secteurs d’activité, on parlera d’ANI. Mais il peut aussi concerner une branche d’activité spécifique, auquel cas on parlera « d’accord de branche ».
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 signé par les partenaires sociaux a été conclu entre les principales organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC). Afin de soutenir la compétitivité des entreprises et permettre la sécurisation de l’emploi, il prévoit un certain nombre de mesures à appliquer tant du côté des salariés que des entreprises.
L’ANI a notamment prévu la généralisation de la complémentaire santé soit un accès à la mutuelle étendu à tous les salariés de l’entreprise.
A compter du 1er janvier 2016, les entreprises devront donc proposer à minima à l’ensemble des collaborateurs une couverture santé prenant en charge les éventuels frais ne pouvant être remboursés par la Sécurité sociale. Ce panier de soins minimum devra proposer :
– 100% de la base de remboursement des consultations, des actes techniques et de pharmacie en ville et milieu hospitalier,
– 125% de la base de remboursement des prothèses dentaires,
– un forfait journalier hospitalier,
– un forfait optique de 100 € par an.

APA
• Allocation Personnalisée d’Autonomie

APL
• Aide Personnalisée au Logement
Assurance
• Contrat commercial liant deux parties (un assureur et un assuré) par lequel l’assuré paye à l’assureur une somme en échange de garanties de couverture financière (par exemple : couverture santé, assurance auto, etc.). Les compagnies d’assurance étant des sociétés commerciales, elles ont pour but la recherche du profit.

Assurance maladie obligatoire (AMO)
• Ensemble des régimes assurant le paiement de la part obligatoire du remboursement relatif à des dépenses maladie (régime général, régime agricole, régime des professions indépendantes, régimes spéciaux).

Assurance maladie individuelle
• Regroupe les garanties souscrites individuellement pour couvrir le remboursement de toutes les dépenses de santé en complément du régime social de base (frais médicaux, hospitalisation, optique, dentaire, spécialistes, radiographies…).

Ayant(s) droit(s)
• Personne qui bénéficie de prestations non à titre personnel mais en raison de ses liens avec l’assuré.


B


Base de remboursement (BR/BRSS)
• Base de remboursement de la Sécurité sociale. Tarif sur lequel la Sécurité sociale base son remboursement. Il peut être inférieur au montant des honoraires.


C

Carte de tiers payant
• Elle est délivrée par votre mutuelle. La carte de tiers payant confirme vos droits. C’est elle qui vous permet concrètement de bénéficier du tiers payant mutuelle et donc de l’avance de vos frais. Cette carte est à présenter chez les différents professionnels de santé que vous êtes amenés à rencontrer, par exemple lorsque vous allez chez le pharmacien, à l’hôpital, chez le dentiste… La grande majorité des professionnels de santé accepte le tiers payant mutuelle.

Carte Vitale
• Carte d’assurance maladie informatisée de la Sécurité sociale. Elle permet aux professionnels de santé de transmettre directement à la Sécurité sociale les éléments de la feuille de soins (actes et montant des honoraires).

CAC
• Commissaire aux comptes.

CAR
• Comité d’Audit et Risque : Comité mise en place suite à l’application de la Directive Solvabilité 2. Les organismes d’assurances doivent disposer de ce comité.

C.A.S
• Contrat d’Accès aux Soins : Le contrat d’accès aux soins (CAS) permet aux patients d’être mieux remboursés des dépassements d’honoraires par l’assurance maladie d’une part et par la complémentaire santé collective ou individuelle d’autre part, si celle-ci prend en charge tout ou partie des dépassements.

C.E.A.M
• Carte Européenne d’Assurance Maladie.

C.E.T.
• Contribution Economique Territoriale.

C.I.C.E
• Crédit Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi

C.N.A.M
• Caisse Nationale d’Assurance Maladie.

C.P.A.M
• Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Couverture Maladie Universelle (CMU)
• Garantie offerte à toutes les personnes résidant en France de la prise en charge des soins par les régimes obligatoires de la Sécurité Sociale. Pour certaines personnes à faibles revenus, la CMU offre même une couverture santé complémentaire aux remboursements de la Sécurité Sociale.

CMU complémentaire (CMUC)
• La couverture maladie universelle (CMU) complémentaire complète la couverture de base accordée à toute personne résidant de façon régulière en France. Elle permet de bénéficier gratuitement d’une prise en charge complémentaire aux remboursements de la Sécurité sociale, sans avoir à faire l’avance des frais. Les médecins doivent respecter les tarifs conventionnels. Condition pour y avoir droit : les revenus, pour une personne seule, ne doivent pas dépasser un certain plafond mensuel.

Code de la Mutualité
• Texte officiel édictant les règles de fonctionnement de toute institution se voulant “mutualiste”. Ne peuvent ainsi se prévaloir du titre de “mutuelles” que les organismes régis par le Code de la Mutualité, à la différence des sociétés d’assurance elles-mêmes régies par le Code des Assurances.

Complémentaire Santé
• Garantie venant compléter les prestations de la Sécurité Sociale obligatoire pour le remboursement des frais médicaux.

Contrat responsable
• Dans le cadre de la réforme de l’Assurance maladie de 2004, les contrats complémentaires santé doivent désormais être responsables pour bénéficier de la TSCA à taux réduit (13.27 %).
Au 1er janvier 2007, un contrat responsable doit prendre en charge :
• au moins 30 % de la base de remboursement des consultations chez le médecin traitant ou correspondant,
• au moins 30 % de la base de remboursement des médicaments à vignette blanche prescrits par le médecin traitant ou correspondant,
• au moins 35 % de la base de remboursement des analyses prescrites par le médecin traitant ou correspondant,
• au minimum deux actes de prévention parmi ceux listés par décret d’Etat.
• Un contrat responsable a interdiction de prendre en charge :
• la participation forfaitaire de 1 €,
• les pénalités financières en cas de consultation hors parcours de soins.
• La Mutuelle Boissière a choisi d’être “responsable”.

CTIP
• Centre Technique des Institutions de Prévoyance : organisme qui représente et défends les institutions de prévoyance.

C.V.A.E.
• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises.


D

Dépassement d’honoraires
• Honoraires dépassant le tarif de responsabilité (ou tarif conventionnel) de la Sécurité sociale. Cette majoration n’est pas prise en charge par la Sécurité sociale mais peut être remboursée (intégralement ou en partie) par votre contrat Mutuelle.

Dépassement de tarif (DP –DE)
• Différence entre le montant des honoraires du professionnel de santé et la base de remboursement de la Sécurité sociale. Pour les médecins, deux types de dépassement existent : le dépassement permanent (DP) ou le dépassement d’exigence (DE).

Dossier Médical Personnalisé (DMP)
• Le Dossier Médical Personnel est un dossier informatisé et sécurisé accessible sur Internet à tous les bénéficiaires de l’Assurance Maladie (http://www.dmp.gouv.fr) . Il permet le partage d’informations utiles à la coordination des soins de santé du patient et à son suivi médical (résultats de biologie, de radiologie, comptes rendus d’hospitalisation…).


E

E.I.R.S
• Evaluation Interne des Risques et de la Solvabilité (synonyme en anglais : ORSA (Own Risk and Solvency Assessment) : ensemble de processus constituant un outil d’analyse décisionnelle et stratégique visant à évaluer, de manière continue et prospective, le besoin global de solvabilité lié au profil de risque spécifique de chaque organisme assureur concerné par l’application de cette norme.

Entente préalable
• Pour être remboursés, certains actes médicaux (kinésithérapie, orthophonie, prothèses dentaires, cures…) nécessitent l’accord préalable de la Sécurité sociale. Un formulaire de demande d’entente préalable doit être rempli par votre médecin puis transmis à votre caisse primaire d’assurance maladie.


F

FNIM
• Fédération Nationale Indépendante des Mutuelles : Organisme chargé de représenté et défendre les intérêts des Mutuelles indépendantes non affiliées à la FNMF.

FNMF
• Fédération Nationale de la Mutualité Française : Organisme chargé de représenté et défendre les intérêts des Mutuelles.

FFSA
• Fédération Française des Sociétés d’Assurance : Organisme chargé de représenté et défendre les intérêts des sociétés d’assurance.

Forfait hospitalier
• Le forfait hospitalier ou forfait journalier est censé couvrir les frais quotidiens d’hébergement et d’entretien et n’est pas remboursé par l’assurance maladie.

Frais Réels (FR)
• Les garanties qui proposent des remboursements aux frais réels peuvent être assorties d’un plafond annuel.

Franchise
• Elle peut être de 0.5 euro, 1 euro ou 2 euros et est déduite du remboursement du régime obligatoire. Elle ne peut pas être remboursée par les complémentaires santé. Elle est à la charge de l’assuré dans la limite d’un plafond annuel de 50 €.

FSE
• Feuille de Soins Electroniques, elle permet d’éviter l’utilisation de feuilles de soins papiers classiques et contribue pour la CPAM à une économie en terme de traitement par rapport à une feuille classique qui est beaucoup plus longue à traiter et pour l’assuré, à un délai de remboursement beaucoup plus rapide (allant de 4 à 5 jours) quand on sait que pour une feuille papier, il faut compter environ 1 mois avant d’être remboursé.
La FSE est utilisée dans le cadre de la « Carte Vitale ». Elle n’est possible que si le professionnel de santé accepte la carte vitale. Pour savoir, si celui-ci accepte ou non la carte vitale, il suffit de se rendre sur le site ameli.fr avec les coordonnées du praticien.


H

HAD
•Hospitalisation à domicile.

HAS
•Haute Autorité de Santé.

Hors parcours de soins
•Lorsque vous consultez un spécialiste sans passer par votre médecin traitant ou lorsque vous n’avez pas déclaré de médecin traitant auprès de votre caisse d’assurance maladie obligatoire, vous êtes hors parcours de soin. Vos remboursements sont diminués.

HN
•Hors Nomenclature


I

Institution Mutualiste
•Groupement de plusieurs personnes administré de façon démocratique et visant à garantir à chaque adhérent une protection sociale sans distinction d’âge, d’état de santé ou de situation financière ni sans aucune autre discrimination d’aucune sorte.

IP (Institution de Prévoyance)
•Une Institution de prévoyance est une société qui gère des contrats collectifs d’assurance de personnes couvrant les risques de maladie, incapacité de travail et invalidité, dépendance, décès. Sociétés de personnes, de droit privé, et à but non lucratif, les institutions de prévoyances sont régies par le code de la sécurité sociale et relèvent des directives européennes sur l’assurance. Les contrats d’assurance qu’elle gère sont collectifs, c’est-à-dire établis dans le cadre exclusif de l’entreprise ou la branche professionnelle.
Une institution de prévoyance est créée et gérée par les partenaires sociaux (syndicats professionnels) d’une entreprise, d’une branche ou entre plusieurs branches d’activité. Elle dispose d’un Conseil d’administration paritaire. Il est constitué à parts égales de représentants des salariés et de représentants des entreprises. Il a la charge de définir et mettre en œuvre les garanties dans l’intérêt exclusif des salariés dans l’entreprise. Comme il n’y a aucun actionnariat à rémunérer les résultats servent donc à améliorer le niveau des garanties, la qualité des services et la sécurité des engagements.


L

LCB-FT
•Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

LPP
•Liste des produits et prestations remboursés par l’Assurance Maladie. Ces produits et prestations correspondent à des dispositifs médicaux (matériels d’aide à la vie, appareillage aditifs, orthopédiques…). Il s’agit de tarifs dits de responsabilité servant de base aux remboursements de la Sécurité Sociale.


M

Maladie
•Altération organique ou fonctionnelle de la santé de l’individu. Une maladie trouble le fonctionnement normal du corps humain.

MCR
•Minimum de Capital Requis (Minimum Capital Requirement) représente le niveau minimum de fonds propres en dessous duquel l’intervention de l’autorité de contrôle sera automatique.

MDPH
•Maisons Départementales des Personnes Handicapées.

Médecin conventionné (secteur 1)
•Médecin dont les tarifs de consultation sont fixes. On parle de tarif de convention : 21 euros pour un médecin généraliste depuis le 1er août 2006.

Médecin conventionné “honoraires libres” (secteur 2)
•Médecin dont les tarifs de consultation sont libres (supérieurs au tarif de convention). On parle de médecin pratiquant des dépassements d’honoraires.

Médecin non conventionné (secteur 3)
•Médecins dont les tarifs de consultation sont libres (supérieurs au tarif de convention). Leurs honoraires sont libres. Les médecins du secteur 3 sont environ 500, principalement des spécialistes, qui souvent exercent à la fois à l’hôpital et en cliniques ou cabinets privés.
Bien que leurs honoraires soient libres, le remboursement par le régime de sécurité sociale se fait selon le principe du tarif d’autorité. Ce tarif d’autorité précise la part des honoraires prise en charge par l’Assurance Maladie en ce qui concerne les médecins qui n’ont pas adhéré à la convention. Il est égal à 16 % des tarifs des honoraires conventionnels des actes techniques.

Médecin correspondant
•Il s’agit d’un médecin (le plus souvent un spécialiste) vers lequel vous oriente votre médecin traitant dans le cadre du parcours de soins coordonnés.

Médecin traitant
•Il s’agit du médecin que vous avez désigné à la Sécurité sociale. Vous respectez le parcours de soins coordonnés si vous le consultez en premier. Dans le cas contraire, vous bénéficiez de remboursements moins importants.

Mutualité
•Terme officiel signifiant une forme de prévoyance volontaire par laquelle les membres d’un groupe, moyennant le paiement d’une cotisation, s’assurent réciproquement une protection sociale (en cas de maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès…) ou se garantissent certaines prestations, selon les modalités définies dans le Code de la Mutualité.

Mutualisme
•Doctrine économique, éthique de vie ou valeurs sociales basées sur la mutualité. Terme officiel, le Mutualisme véhicule des valeurs de partage et de solidarité, en excluant la recherche du profit. Il obéit à l’esprit du Code de la Mutualité.

Mutualiste
•Terme officiel qualifiant un adhérent ou un groupement respectant l’éthique et les valeurs du Mutualisme et de la Mutualité.

Mutuelle
•Organisme à but non lucratif, régie par le code de la Mutualité, et dont le financement et garanti par les cotisations des membres. Les contrats proposés par les mutuelles couvrent tout le champ des assurances des personnes. Certaines mutuelles peuvent également proposer des contrats de prévoyance ou de retraite.


N

NGAP
•Nomenclature générale des actes professionnels.

NIR
•Numéro d’inscription, au Répertoire. I s’agit du numéro d’identification présent sur la Carte Vitale.

Noémie
•Procédure d’échange de données informatiques par Télétransmission entre votre caisse d’assurance maladie et votre organisme complémentaire – MUTUELLE – qui vous permet d’être remboursé sans envoyer vos décomptes.


O

ORSA
•Own Risk Solvency Assessment : voir EIRS

OCAM
•Organisme Complémentaire d’Assurance maladie : Mutuelles, Assurances, Institution de Prévoyance.


P

Paramédical
•Se dit de tout ce qui touche aux soins ou au traitement des malades, sans toutefois appartenir au corps médical proprement dit. Kinésithérapeutes et orthophonistes, par exemple, sont deux professions dites paramédicales.

Parcours de soins coordonnés
•C’est l’ensemble des soins prescrits par le médecin traitant que vous avez désigné à la Sécurité sociale. Pour tous problèmes de santé, vous bénéficiez de remboursements plus importants si vous consultez votre médecin traitant en premier.

Participation forfaitaire obligatoire (PF/PFO)
•Elle est actuellement de 1 euro et est déduite du remboursement du régime obligatoire. Elle ne peut pas être remboursée par les complémentaires santé. Elle est à la charge de l’assuré à chaque consultation ou acte médical.

P/C
•Ratio Prestations sur Cotisations.

Plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS)
•Il est de 3 218 euros depuis le 1er janvier 2016.

PLFSS
•Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Portabilité
•Mécanisme qui permet aux salariés quittant une entreprise et qui se retrouvent au chômage de continuer à bénéficier de la couverture de base de la mutuelle d’entreprise et ce pour une durée maximum d’un an.

Prestations Complémentaires
•Garanties ou remboursements de frais médicaux venant en complément de ceux assurés à chacun par la Sécurité sociale Obligatoire.

Prévention
•Ensemble de mesures pour éviter certains risques ; mise en place d’une organisation chargée d’appliquer ces mesures. Dans le cadre des contrats responsables, votre mutuelle prend en charge au moins 2 actes de prévention.

Prévoyance
•Forme de dispositions nécessaires pour faire face (notamment d’un point de vue matériel) à telle ou telle situation que l’on peut prévoir (retraite, invalidité, décès…).

Protection sociale
•Garantie prémunissant la personne l’ayant souscrite contre tout ou partie du débours des frais occasionnés par la contraction de telle maladie ou par la survenue de telle situation (invalidité, etc.).

PS
•Professionnels de santé


Q

QRT
•Quantitative Reproting Template : Etats quantitatifs trimestriels destinés au superviseur (ACPR)


R

Reste à charge (RAC)
•Différence entre le montant des frais réels et le remboursement du régime obligatoire et du régime complémentaire.

RO/ROAM
•Régime obligatoire (de l’assurance maladie).

RSA
•Revenu de Solidarité Active.

RSI
•Le RSI est né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d’entreprise. Elle est administrée par des représentants de ses assurés, artisans commerçants et professions libérales. Elle effectue une mission de service public en gérant la protection sociale obligatoire de plus de 4 millions de chefs d’entreprise indépendants et de lerus ayants-droits.

RSS
•Remboursement Sécurité Sociale.

RSR
•Regular Supervisory Report – Rapport narratif annuel destiné au superviseur (ACPR)


S

Santé Publique
•Qualifie le profil sanitaire de la population, mais également la vocation de certaines institutions. Ainsi, la Mutualité Française est un mouvement social de Santé Publique.

SCR
•Solvency Capital Requirement : représente le capital cible nécessaire pour absorber le choc provoqué par un risque majeur (par exemple : un sinistre exceptionnel, un choc sur les actifs…).

Sécurité sociale (SS)
•Organisme national (CNAMTS) régi par gouvernement et chargé de proposer à tous les citoyens et à leurs ayants-droit des garanties minimales de prise en charge des frais médicaux.

Secteur 1
•Les médecins libéraux, généralistes et spécialistes, qui exercent en secteur 1, sont “conventionnés” : ils se sont engagés à appliquer des tarifs officiels, fixés dans le cadre d’une convention avec la Sécurité sociale. Exemple : 23 euros chez le généraliste.

Secteur 2
•Les médecins libéraux, généralistes et spécialistes, qui exercent en secteur 2 fixent eux-mêmes leurs tarifs : ils sont “conventionnés, honoraires libres”. La Sécurité sociale rembourse le prix de la consultation sur la base du tarif du secteur 1. Le dépassement est à la charge du patient, ou, éventuellement, de sa mutuelle.

SFCR
•Solvency and Financial Conditions Report : Rapport narratif annuel destiné au public contenant les informations sur la solvabilité et la situation financière de l’organisme.

S.G.A.M
•La société de groupe d’assurance mutuelle ou SGAM est un statut permettant à des sociétés d’assurance mutuelles ou des Institutions de prévoyance, de droit français, d’encadrer leurs relations financières1.

Ce statut a été mis en place par la loi française du 29 août 2001, dans la droite ligne des groupements des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) notamment pour assurer une meilleure distribution de leurs produits sans changer de mode de fonctionnement ou d’identité.

Les sociétés adhérentes sont qualifiées par le code des assurances « d’entreprises affiliées » à une convention qui définit le champ et l’étendue de cette coopération.

S.G.A.P.S.
•Société de Groupe Assurantiel de Protection Sociale est un statut permettant à des sociétés d’assurance mutuelles ou des Institutions de prévoyance, de droit français, d’encadrer leurs relations financières1.

SMR
•Service Médical rendu.

Solidarité
•Caractère d’une relation entre personnes ayant conscience d’une communauté d’intérêts. Une relation de solidarité entraîne l’obligation morale de se porter assistance mutuellement, les uns les autres, en cas de besoin.

SS
•Sécurité sociale.

Système de Santé
•Organisation (par exemple de la nation Française) selon laquelle fonctionnent et interagissent les différents acteurs de la santé et les citoyens. Un système de santé public est régi et financé par la collectivité et s’applique à tous les “assujettis” ; un système de santé privé est régi par des compagnies ou des groupements d’intérêts privés et ne s’applique qu’à certains “affiliés”.


T

Tarif d’autorité (TA)
•Le Tarif d’Autorité est défini par l’Article L162-5-10 du code de la Sécurité sociale : “Les honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins qui n’adhèrent pas à la convention nationale des médecins ou qui ne sont pas régis par le règlement mentionné à l’article L. 162-14-2 donnent lieu à remboursement par les organismes d’assurance maladie sur la base d’un tarif d’autorité fixé par arrêté interministériel
Le remboursement des actes dispensés par un médecin n’ayant pas adhéré à une convention est effectué sur la base d’un tarif d’autorité fixé par le ministre chargé de la Sécurité sociale. Il est égal à 16% des tarifs des honoraires conventionnels des actes techniques.

Tarif de convention (TC)
•Il s’agit du tarif de référence pour la Sécurité sociale, pour l’application des remboursements. Il est de 23 euros au 1er janvier 2016 pour une consultation de médecin généraliste.

Tarif forfaitaire de responsabilité (TFR)
•Il s’agit du tarif de référence pour le remboursement des médicaments.

Tarif de responsabilité de la Sécurité sociale (TRSS)

•Il s’agit de la base de remboursement de la Sécurité sociale. Pour les consultations, le TRSS est le tarif de convention (TC).

Ticket modérateur (TM)
•Différence entre le tarif de responsabilité de la Sécurité sociale et son remboursement.

Tiers payant
•Les mutuelles proposent le tiers payant auprès de différents professionnels (pharmacies, hôpitaux, …). Dans ces cas, vous n’avancez pas d’argent, la mutuelle règle directement les frais médicaux à votre place.

TFR
•Tarif Forfaitaire de Responsabilité.

TNS
•Travailleurs Non-Salariés.

TSA
•Taxe de Solidarité Additionnelle : Elle s’élevait à 6.27 % des cotisations encaissées par les Mutuelles pour les contrats responsables.

TSA Rénovée
•A compter du 1er janvier 2016 est institué une nouvelle taxe dite “TSA rénovée” fusionnant la TSA et la TSCA. Cette “TSA rénovée” est à la charge des assurés. Elle est collectée par les organismes assureurs complémentaires : Elle s’élève au 1er janvier 2017 à 13.27 % des cotisations encaissées par les Mutuelles pour les contrats responsables.

TSCA
•La Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) s’applique à ” toute convention d’assurance conclue avec une société ou compagnie d’assurance, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue”. Elle est payée selon les cas par l’assureur, le courtier ou l’assuré lui-même.Le taux d’application de la taxe était différent selon le contrat. Ainsi, les contrats santé collectifs, solidaires et responsables bénéficient d’un taux plus favorable de 7 % au lieu de 14% pour les contrats non responsables.

TRACFIN
•Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins est un organisme du ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent.


U

UGM
•Union de Groupes Mutualistes.

UMG
•Union Mutualiste de Groupe.

UNOCAM
•Union National des Organismes Complémentaires d’Assurance Maladie : Mutuelles, Assureurs, Institutions de Prévoyanc.e


V

Vignettes blanches
•Médicaments pris en charge à 65 % par le régime obligatoire.

Vignettes bleues
•Médicaments pris en charge à 35 % par le régime obligatoire.

Vignettes orange
•Médicaments pris en charge à 15 % par le régime obligatoire.

VSL
•Véhicule Sanitaire Léger.


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